Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par MONSIEUR ELHABIB SRIAR (nom commercial Clediag) à ses clients, à domicile ou sur leur lieu de travail, dans le département de l'Ain (01). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

3. Prestations

Clediag propose, à domicile et déplacement inclus, les prestations automobiles suivantes :

Les prestations sont réalisées sur la quasi-totalité des marques. Lorsqu'un modèle exige une pièce d'origine constructeur, le client en est informé avant tout déplacement. Les tarifs indiqués sont confirmés par un devis ferme avant le début de l'intervention.

4. Réservation

La réservation s'effectue en ligne sur clediag.com ou par les coordonnées de contact. Un technicien confirme le créneau d'intervention. Pour toute prestation portant sur une clé (double, programmation, recodage), le client doit pouvoir présenter la carte grise du véhicule et une pièce d'identité au nom du titulaire ; à défaut, l'intervention ne peut être réalisée.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Clediagrelève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable ». Le déplacement dans l'Ain est inclus dans les tarifs annoncés.

Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, une fois la prestation réalisée et testée, directement depuis le téléphone du client (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lorsque le client sollicite une intervention à domicile dans un délai inférieur à ce délai de rétractation, il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît alors que, une fois la prestation pleinement exécutée, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé. Si l'intervention débute avant la fin du délai de quatorze jours à sa demande expresse et qu'il se rétracte malgré tout, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Clediag reste tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute clé ou prestation est testée et validée devant le client à l'issue de l'intervention.

8. Responsabilité

Clediag met en œuvre tout le soin et le savoir-faire propres à sa profession. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut préexistant du véhicule, d'usage non conforme, ou d'informations erronées communiquées par le client (notamment concernant le véhicule ou la propriété de la clé).

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à rdv@clediag.com. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans les conditions précisées dans nos mentions légales. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est mise à disposition par la Commission européenne.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents.